LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/JUSX1007012L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/2010-769/jo/article_2


Les articles 53-1 et 75 du code de procédure pénale sont complétés par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par les articles 515-9 à 515-13 du code civil. Les victimes sont également informées des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre. »


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