LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/5/BCFF0902558L/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/5/2010-751/jo/article_1


La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l'article 8 est supprimé ;
2° Après l'article 8, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis.-I. ― Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers.
« II. ― Les organisations syndicales de fonctionnaires ont également qualité pour participer, avec les autorités compétentes, à des négociations relatives :
« 1° Aux conditions et à l'organisation du travail, et au télétravail ;
« 2° Au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle ;
« 3° A la formation professionnelle et continue ;
« 4° A l'action sociale et à la protection sociale complémentaire ;
« 5° A l'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail ;
« 6° A l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
« 7° A l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
« III. ― Sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I et II les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'objet et du niveau de la négociation.
« Une négociation dont l'objet est de mettre en œuvre à un niveau inférieur un accord conclu au niveau supérieur ne peut que préciser ce dernier ou en améliorer l'économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles.
« IV. ― Un accord est valide s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié. »