Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés - Article 52

Chemin :




Article 52
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/28/BCFD1001463D/jo/article_52
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/28/2010-720/jo/article_52


Les 39°, 40° et 41° de l'article 10 du décret du 24 décembre 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 39° Décisions relatives à l'implantation, au fonctionnement et à la fermeture des débits de tabac ordinaires et spéciaux, à la discipline des débitants de tabac ainsi qu'à la revente et aux revendeurs de tabac prévues par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés » (à compléter avec le nor du présent décret).


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