Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés - Article 33

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Article 33
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/28/BCFD1001463D/jo/article_33
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/28/2010-720/jo/article_33


Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire saisonnier ou, inversement, sur la demande de son gérant et après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac. A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de saisine, l'avis est réputé favorable.
Cette modification donne lieu à la signature d'un avenant au contrat de gérance et fait l'objet d'un affichage pendant deux mois à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation.