LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental - Article 19

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Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/6/28/PRMX0916079L/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/6/28/2010-704/jo/article_19


L'article 23 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces crédits sont gérés par le Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental sont gérés par le Conseil ».