LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/6/28/PRMX0916079L/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/6/28/2010-704/jo/article_4


L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du Gouvernement », sont insérés les mots : « et du Parlement » et les mots : « de nature à favoriser la réalisation des objectifs définis à l'article 1er de la présente ordonnance » sont remplacés par le mot : « nécessaires » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Il contribue à l'évaluation des politiques publiques à caractère économique, social ou environnemental. »