Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans - Article 15

Chemin :




Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/7/MTSA1014681D/jo/article_15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/7/2010-613/jo/article_15


Après l'article R. 2324-36-1 du même code, il est inséré un article R. 2324-36-2 ainsi rédigé :
« Art.R. 2324-36-2.-En l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement ou service, disposant de la qualification prévue à l'article R. 2324-42 et d'une expérience professionnelle auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements mentionnés au 4° de l'article R. 2324-17. »