Arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/26/IOCA0931086A/jo/article_6


La personne atteinte par le tir d'un pistolet à impulsions électriques fait l'objet d'une surveillance de son état de santé. Si elle demande la consultation d'un médecin, un examen médical est pratiqué sans délai à la diligence du responsable de la police municipale.
Il en est de même lorsque la personne :
1° Présente un état de stress important ou de choc ;
2° Manifeste des signes d'emprise de l'alcool, de drogues ou de médicaments ;
3° Présente ou indique souffrir d'une affection médicale ;
4° A fait de manière exceptionnelle l'objet d'une répétition de tir.