Arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/26/IOCA0931086A/jo/article_5


En cas d'usage du pistolet à impulsions électriques, le tir sur le cou ou la tête de la personne menaçante est interdit. La durée de l'impulsion ne doit pas excéder le délai strictement nécessaire à la neutralisation de cette personne. La répétition de tir ne peut être effectuée que si elle s'avère indispensable au regard des impératifs de sécurité des personnes.