Décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président - Article 3

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Article 3
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Le collège donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel à l'effet de se constituer partie civile, au nom de l'Autorité de contrôle prudentiel, en application de l'article L. 612-16-II du code monétaire et financier.


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