Décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président - Article 2

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Article 2
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Le collège donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel pour mettre en demeure toute personne assujettie de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel a pour mission de veiller, en application de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier.


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