LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Article 31

Chemin :




Article 31
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/5/12/BCFX0904879L/jo/article_31
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/5/12/2010-476/jo/article_31


L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 est tenu de procéder à l'archivage en temps réel, sur un support matériel situé en France métropolitaine, de l'intégralité des données mentionnées au 3° de l'article 38. L'ensemble des données échangées entre le joueur et l'opérateur transitent par ce support.


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