Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 35

Chemin :




Article 35
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/ECEL1008571R/jo/article_35
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/2010-420/jo/article_35


Le II de l'article 1066 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
2° A la seconde phrase du second alinéa, les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».