Décret n° 2010-404 du 27 avril 2010 relatif au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire - Article 26

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Article 26
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/27/DEVT0928365D/jo/article_26
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/27/2010-404/jo/article_26


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.