Arrêté du 13 avril 2010 relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 4703 - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/13/DEVP1008014A/jo/article_9


Evacuation des fumées.
9.1. Les bâtiments abritant les installations sont équipés en partie haute (tiers supérieur et au-dessus des tas) de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées (DENFC). Une maintenance adaptée est assurée sur les DENFC afin que ces derniers soient constamment opérationnels.
Le type de maintenance et la fréquence associée sont consignés par écrit, ainsi que les dates auxquelles ces opérations ont été réalisées et doivent l'être.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle.
La surface utile de l'ensemble de ces exutoires (% de la surface au sol totale du magasin de stockage) n'est pas inférieure à :


EN CAS DE PRÉSENCE D'ENGRAIS 1331-I

EN CAS DE PRÉSENCE D'ENGRAIS 1331-II,
ou de produits 1332 en quantité supérieure
ou égale à 10 tonnes

EN CAS DE PRÉSENCE D'ENGRAIS 1331-III

2 % pour les installations existantes stockant une quantité inférieure ou égale à 100 tonnes

4 % pour les autres installations

2 %

2 % pour les installations existantes autorisées à compter du 3 avril 1994


En cas de présence de différentes catégories d'engrais, la surface utile maximale des exutoires correspondant à la catégorie la plus pénalisante est retenue.
Ces dispositifs sont convenablement agencés de manière à éviter la rentrée intempestive de matières combustibles ou autres, incompatibles avec les engrais.
Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du bâtiment. L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage.
La commande manuelle des DENFC est au minimum installée en deux points opposés de chaque bâtiment. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès de chacune des zones de stockage et installées conformément à la norme NF S 61-932 (version de décembre 2008).
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique s'il existe.
En présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Des amenées d'air frais d'une surface minimale égale à celle réglementairement exigée pour les dispositifs de désenfumage sont disponibles dans les deux tiers inférieurs du bâtiment. Les ouvrants (portes, fenêtres par exemple) placés dans les deux tiers inférieurs des murs peuvent être considérés comme des amenées d'air.
Pour les installations existantes :
Les plaques thermofusibles, présentant des caractéristiques techniques adaptées aux stockages d'engrais (température de fusion inférieure à 170 °C, plaques non gouttantes) et dûment justifiées, sont tolérées. Elles ne sont néanmoins pas prises en compte pour le calcul des surfaces utiles des DENFC.
Pour les installations nouvelles :
Un DENFC de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture.
Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs mentionnés aux articles 7.5.1 et 7.5.2.
Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2 (version de juin 2006) présentent les caractéristiques suivantes :
― système d'ouverture de type B (ouverture et fermeture) ;
― fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
― classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
― classe de température ambiante T(00) ;
― classe d'exposition à la chaleur B 300.
9.2. Pour les stockages couverts, l'exploitant démontre que l'évacuation des fumées, des gaz de combustion et de la chaleur dégagés en cas d'incendie peut se faire naturellement à l'air libre en dehors du stockage.
Si cette démonstration n'est pas apportée, les stockages couverts sont conformes aux dispositions de l'article 9.1 du présent arrêté.