Arrêté du 13 avril 2010 relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 4703 - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/13/DEVP1008014A/jo/article_5


5.1. Consignes de sécurité et procédures d'exploitation :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes de sécurité et des procédures d'exploitation précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies et tenues à jour.
Ces documents ainsi que les enregistrements les accompagnant ou les registres de suivi sont mis à disposition du personnel concerné et de l'inspection des installations classées.
Les consignes de sécurités sont affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Les consignes de sécurité doivent notamment indiquer :
― l'interdiction de fumer ;
― l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
― l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité des stockages ;
― l'obligation du « permis d'intervention » ou « permis de feu » évoquée à l'article 5.5 ;
― les modalités d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, chauffage, obturation des écoulements d'égouts notamment) ;
― les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
― les modalités d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.
Les procédures d'exploitation sont des documents écrits qui indiquent notamment :
― les modalités de gestion des stocks et de suivi de l'état des stocks et de conservation des engrais ;
― les modalités des contrôles à réaliser à la réception des engrais (contrôles visuels, contrôle de la température à réception des engrais 1331-I en vrac par exemple) ;
― la liste détaillée des contrôles et opérations à effectuer lors des différentes phases de l'exploitation (démarrage, arrêt, fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, entretien, travaux de modification, remise en service en cas d'incident grave ou d'accident par exemple), ainsi que les modalités de leur réalisation ;
― les modalités d'entretien et de nettoyage des installations ;
― les modalités d'entretien, de vérification et de mise en œuvre des dispositifs de lutte contre un sinistre (matériel de lutte contre les incendies, dispositifs d'évacuation des fumées, rétention, exutoire par exemple) ;
― les modalités de gestion des déchets, des engrais et des produits 1332 mentionnés aux articles 14 à 17 ;
― les modalités de mélanges des engrais ;
― les modalités d'action en cas de situation d'urgence, d'incident grave, d'accident ou de sinistre, elles sont tenues à la disposition des services d'incendie et de secours.
5.2. Nettoyage des installations :
Les installations (stockages, ensemble des équipements fixes nécessaires à la manutention des engrais : pieds d'élévateur par exemple, allées de circulation notamment) sont entretenues et nettoyées régulièrement.
Le sol des installations est systématiquement nettoyé avant entreposage de l'engrais.
5.3. Connaissance des produits dangereux, étiquetage :
Sans préjudice du code du travail, l'exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les documents d'accompagnement et les fiches de données de sécurité. En l'absence d'étiquetage indiquant le type d'engrais stocké, l'exploitant conserve les documents permettant de l'attester.
Ces documents sont tenus à la disposition des services d'incendie et de secours.
Les emballages portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation en vigueur.
5.4. Enregistrement de suivi en continu des engrais :
L'exploitant tient à jour un état des engrais stockés et des flux.
Cet état, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, permet de fournir sur sa demande pour un produit présent à un moment donné :
― immédiatement les caractéristiques des engrais stockés sur le site (fournisseur, type d'engrais), les dates d'arrivée, les quantités présentes et leur emplacement précis sur le site ;
― sous vingt-quatre heures, le(s) fabricant(s) des engrais stockés sur le site, la liste des clients, leurs coordonnées et les quantités livrées ;
― sous quarante-huit heures ouvrables, les coordonnées des transporteurs.
L'exploitant tient à jour un état des opérations réalisées au niveau des installations (bâchage, nettoyage notamment) ainsi qu'un enregistrement des incidents survenus.
Les informations concernant le type d'engrais, les quantités présentes sur le site et leur emplacement précis sont tenues en permanence à la disposition des services d'incendie et de secours, même en cas de situation dégradée (accident, absence d'alimentation électrique par exemple) et sont facilement accessibles.
5.5. Travaux :
Il est interdit d'apporter du feu, sous quelque forme que ce soit au niveau des installations, sauf après délivrance d'un permis de feu.
Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » incluant un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » incluant le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » incluant le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard du dépôt, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant.
5.6. Stationnement des véhicules :
Les véhicules qui ne sont pas en cours de chargement ou de déchargement d'engrais sont stationnés à une distance d'au moins 10 mètres des engrais. Ils peuvent être stationnés à une distance inférieure s'ils le sont dans un local réservé à cet effet dont les murs sont REI 120.


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