Arrêté du 13 avril 2010 relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 4703 - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/13/DEVP1008014A/jo/article_1


Est considéré comme relevant de l'application du présent arrêté toute installation soumise à autorisation :
― au titre de la rubrique 1331 de la nomenclature des installations classées ;
― au titre de la rubrique 1332 de la nomenclature des installations classées.
Le présent arrêté s'applique dès sa publication aux installations nouvelles et existantes de stockage.
L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'appliquent intégralement aux installations (dénommées installations nouvelles) qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à l'issue d'un délai de six mois après la date de publication du présent arrêté ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement autorisées faisant l'objet d'un changement notable nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement au-delà du même délai.
Pour les autres installations régulièrement autorisées et dont le dépôt de dossier de demande d'autorisation est antérieur à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois (dénommés stockages existants ou installations existantes dans la suite du présent arrêté), et sans préjudice des dispositions déjà applicables, les modalités d'application du présent arrêté sont précisées ci-dessous :
― les dispositions des articles 8, 10.3, 11.2, 14, 15, 16, 17 et 18 sont applicables dans un délai de six mois après la date de publication de l'arrêté ;
― les dispositions des articles 4.2 et 10.2 sont applicables dans un délai de douze mois après la date de publication de l'arrêté ;
― les dispositions des articles 10.6, 11.1 et 12 sont applicables dans un délai de dix-huit mois après la date de publication de l'arrêté ;
― les dispositions des articles 9 et 10.5 sont applicables dans un délai de vingt-quatre mois après la date de publication de l'arrêté ;
― les dispositions des articles 7.4 c, 7.4 d et 7.7.2 sont applicables dans un délai de trente mois après la date de publication de l'arrêté ;
― les dispositions de l'article 5.4 sont applicables au 1er avril 2011 ;
― Toutes les autres dispositions sont applicables dès la publication de l'arrêté.
Les dispositions des articles 7.3.2 b, 7.4 b et 7.5.1 b ne sont pas applicables aux installations existantes qui, après avoir été régulièrement mises en service, ont été soumises au régime de l'autorisation, en vertu du décret du 28 décembre 1999 susvisé et qui s'étaient déjà faites connaître du préfet ou qui se sont fait connaître du préfet dans l'année suivant la publication de ce décret.


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