Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 164

Chemin :




Article 164
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/SASX1008846D/jo/article_164
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/2010-344/jo/article_164


L'article R. 5411-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 5411-1.-Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 5411-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7. »