Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 42

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Article 42
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/SASX1008846D/jo/article_42
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/2010-344/jo/article_42


Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 1322-23, après le mot : « protection » sont insérés les mots : « et la demande d'occupation d'un terrain prévue à l'article L. 1322-10 » et les mots : « est adressée » sont remplacés par les mots : « sont adressées » ;
2° A l'article R. 1322-24, après le mot : « synthèse » sont insérés les mots : « établi par le directeur général de l'agence régionale de santé » et le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Il procède de même pour le propriétaire du terrain dont l'occupation est demandée en application de l'article L. 1322-10. » ;
3° A l'article R. 1322-25, après les mots : « à cet effet » sont insérés les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé ».