Décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé - Article 18

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Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/SASR1008459D/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/2010-342/jo/article_18


La création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local est de plein droit à la demande du comité d'agence. Les représentants du personnel sont désignés dans les conditions de l'article 8, appréciées au niveau où il est créé.