Décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/15/SASH1005637D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/15/2010-271/jo/article_4


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.