Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/3/ECEL1001739D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/3/2010-222/jo/article_2


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.