LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/2/SASX0904030L/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/2/2010-209/jo/article_7


Le Gouvernement remet chaque année, avant le 31 décembre, un rapport aux commissions parlementaires compétentes faisant état de la mise en œuvre du versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Ce rapport établit aussi un état des lieux de l'application de la politique de développement des soins palliatifs à domicile.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.