LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/2/SASX0904030L/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/2/2010-209/jo/article_6


I. ― Le 9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Aux première et troisième phrases, les mots : « d'accompagnement d'une personne en fin de vie » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « de solidarité familiale » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ce congé peut être transformé en période d'activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret. »
II. ― Le 10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Aux première et troisième phrases, les mots : « d'accompagnement d'une personne en fin de vie » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « de solidarité familiale » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ce congé peut être transformé en période d'activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret. »
III. ― Le 9° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Aux première et troisième phrases, les mots : « d'accompagnement d'une personne en fin de vie » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « de solidarité familiale » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ce congé peut être transformé en période d'activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret. »
IV. ― Au d du 1° et au onzième alinéa de l'article L. 4138-2 du code de la défense, les mots : « d'accompagnement d'une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « de solidarité familiale ».
V. ― L'article L. 4138-6 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « d'accompagnement d'une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « de solidarité familiale » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être transformé en période d'activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret. »