Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 16

Chemin :




Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/2/23/SASX0930688R/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/2/23/2010-177/jo/article_16


Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :
1° A l'article L. 6312-2, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 6312-4, les mots : « du représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3° A l'article L. 6312-5, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
4° A l'article L. 6325-1, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».