Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 14

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Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/2/23/SASX0930688R/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/2/23/2010-177/jo/article_14


I. ― Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :
1° A l'article L. 4113-14 :
a) Les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel » ;
b) Les troisièmes et quatrième alinéas sont complétés par les mots : « et le représentant de l'Etat dans le département » ;
c) Le sixième alinéa est supprimé ;
2° Au V de l'article L. 4122-3, les mots : « ou dans la région » sont remplacés par les mots : «, le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3° Aux articles L. 4123-10 et L. 4123-11, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
4° L'article L. 4124-2 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont insérés les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
5° Au V de l'article L. 4124-11, les mots : « représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
6° A l'article L. 4211-3, les mots : « représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le représentant de l'Etat dans le département, » ;
7° A l'article L. 4211-5, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont supprimés ;
8° A l'article L. 4221-18 :
a) Les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel » ;
b) Avant les mots : « les organismes d'assurance maladie » sont insérés les mots : « le représentant de l'Etat dans le département et » ;
c) Le sixième alinéa est supprimé ;
9° A l'article L. 4232-5, les mots : « par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
10° Le 2° de l'article L. 4232-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Un pharmacien représentant, à titre consultatif, le directeur général de l'agence régionale de santé ; »
11° A l'article L. 4233-3, les mots : « représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
12° A l'article L. 4234-10, les mots : « représentant de l'Etat dans le département ou la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
13° Les articles L. 4311-15, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4333-1, L. 4341-2, L. 4342-2, L. 4352-1 renuméroté L. 4351-10 par l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée, L. 4361-2, L. 4362-1 et L. 4371-5 sont ainsi modifiés :
a) Les mots : « du service de l'Etat compétent » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé » et les mots : « ce service » sont remplacés par les mots : « l'agence » ;
b) Les mots : « par le service de l'Etat compétent » sont remplacés par les mots : « par l'agence régionale de santé » ;
c) Les mots : « représentant de l'Etat dans le département » et « représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
14° Aux articles mentionnés au 13°, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 17 décembre 2009 susvisée, les mots : « de l'Etat compétent » sont supprimés ;
15° A l'article L. 4311-18, les mots : « le médecin inspecteur départemental de santé publique » sont remplacés par les mots : « un médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
16° A l'article L. 4311-26 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « délai » sont insérés les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé et » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
17° A l'article L. 4312-5, les mots : « représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
18° L'article L. 4362-5 est abrogé ;
19° Aux articles L. 4383-1 et L. 4383-3, les mots : « représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
II.-L'article L. 633-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste des services formateurs et la répartition des postes d'interne entre ces structures sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé. » ;
b) Les mots : « des services dirigés » sont remplacés par les mots : « des structures dirigées ».
III.-Le I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du service de l'Etat compétent » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé » et les mots : « ce service » sont remplacés par les mots : « l'agence » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le service de l'Etat compétent » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ».
IV.-Au dernier alinéa de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».


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