Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 21

Chemin :




Article 21
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/2/23/SASX0930688R/jo/article_21
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/2/23/2010-177/jo/article_21


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 162-5 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « établissements de soins hospitaliers » sont remplacés par les mots : « établissements de santé » ;
b) Le 3° bis est abrogé ;
c) Au 9°, les mots : « et aux unions de médecins visées à l'article 6 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie » sont supprimés ;
d) Au 13°, les mots : « , prévus par des contrats passés entre les médecins concernés et les organismes d'assurance maladie et définissant les obligations relatives aux conditions d'exercice qui en résultent pour les intéressés » sont supprimés ;
e) Le deuxième alinéa du 13° est supprimé ;
f) Au 20°, les mots : « au sens du 2° de l'article L. 162-47 » sont remplacés par les mots : « définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique » ;
2° A l'article L. 162-5-14, les mots : « par la convention prévue à l'article L. 162-5 du présent code ou par le règlement arbitral prévu à l'article L. 162-14-2 » sont remplacés par les mots : « pour les médecins conventionnés en application de l'article L. 6314-1 » ;
3° L'article L. 162-9 est ainsi modifié :
a) Au 7°, les mots : « au sens du 2° de l'article L. 162-47 » sont remplacés par les mots : « définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique » ;
b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
4° L'article L. 162-12-2 est ainsi modifié :
a) Aux 3° et 8°, les mots : « au sens du 2° de l'article L. 162-47 » sont remplacés par les mots : « définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° L'article L. 162-12-9 est ainsi modifié :
a) Au 9°, les mots : « au sens du 2° de l'article L. 162-47 » sont remplacés par les mots : « définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-14 est supprimé ;
7° L'article L. 162-14-1 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, les mots : « ou d'évaluation des pratiques » sont supprimés ;
b) Au 4° du I, les mots : « mentionnées à l'article L. 162-47 du présent code » sont remplacés par les mots : « définies à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique » et les mots : « unions régionales des caisses d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
c) Le dernier alinéa du I est supprimé ;
d) Au dernier alinéa du II, les mots : « des actions d'évaluation des pratiques professionnelles individuelles ou collectives, la formation continue, » sont remplacés par les mots : « du développement professionnel continu » ;
8° Au 8° de l'article L. 162-32-1, les mots : « mentionnées à l'article L. 162-47 » sont remplacés par les mots : « définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ».


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