Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 19

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Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/2/23/SASX0930688R/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/2/23/2010-177/jo/article_19


I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1111-8, les mots : « les agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 1421-1 » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 » ;
2° Au sixième alinéa de l'article L. 1112-1, après les mots : « médecins inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : «, les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin » ;
3° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 1312-1, les mots : « fonctionnaires et agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou les agents des collectivités territoriales » ;
4° A l'article L. 1312-2, les mots : « agents du ministère chargé de la santé ou des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales » ;
5° A l'article L. 1332-5, les mots : « les fonctionnaires et agents des ministères chargés de l'intérieur, de la santé et des sports » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ainsi que par les agents du ministère chargé des sports » ;
6° L'article L. 1333-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 qui n'ont pas la qualité d'inspecteur de la radioprotection et les agents mentionnés à l'article L. 1435-7 peuvent procéder, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV de la présente partie, au contrôle de l'application des dispositions de l'article L. 1333-10 relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon. Ils informent l'Autorité de sûreté nucléaire des résultats de leurs contrôles. » ;
7° A l'article L. 1337-1, les mots : « par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 1312-1 et par les fonctionnaires et agents du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des sports » sont remplacés par les mots : « par les agents mentionnés à l'article L. 1332-5 » ;
8° L'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre IV de la première partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Services centraux et inspection » ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 1421-1, les mots : « inspecteurs des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « inspecteurs de l'action sanitaire et sociale » et, après les mots : « compétences respectives, », la fin de la phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « l'application des dispositions du présent code et, sauf dispositions spéciales contraires, des autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique. » ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 1421-3, les mots : « l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ou, lorsque le contrôle a été effectué pour le compte de l'une des agences mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 1431-1, le directeur général de cette agence » ;
11° Aux articles L. 1418-2, L. 1421-2 et L. 5414-2, la référence : « L. 1425-1 » est remplacée par la référence : « L. 1426-1 » ;
12° A l'article L. 1426-1, les mots : « aux articles L. 1421-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1421-1, L. 1435-7 » ;
13° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1435-7 sont insérées les dispositions suivantes : « ; il peut également désigner des experts pour les assister » et cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le deuxième alinéa de l'article L. 1421-1 est applicable, le cas échéant, aux experts qui les assistent. » ;
14° Le livre IV de la première partie est complété par un titre IV intitulé : « Conseils et commissions », comportant un chapitre Ier intitulé : « Règles déontologiques » comprenant les articles L. 1421-3-1 et L. 1421-3-2 qui deviennent les articles L. 1441-1 et L. 1441-2 et un chapitre II intitulé : « Dispositions pénales » comprenant l'article L. 1426-2 qui devient l'article L. 1442-1 ;
15° Au deuxième alinéa de l'article L. 3115-1, les mots : « à l'article L. 1421-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 » ;
16° L'article L. 4163-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « ainsi que les inspecteurs des agences régionales de santé » ;
b) Au deuxième alinéa, avant les mots : « ces infractions » sont insérés les mots : « et constater » ;
17° Aux articles L. 4222-7, L. 4314-2, L. 4323-2 et L. 4344-1, après les mots : « les pharmaciens inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « les inspecteurs des agences régionales de santé » ;
18° L'article L. 5127-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 5127-1.-L'inspection de la pharmacie est exercée par les pharmaciens inspecteurs de santé publique ainsi que par les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien. » ;
19° Aux articles L. 5127-2 à L. 5127-4, au premier alinéa de l'article L. 5127-5 et aux articles L. 5127-6, L. 5146-1 et L. 5146-2, les mots : « pharmaciens inspecteurs de santé publique » sont remplacés par les mots : « inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 » ;
20° A l'article L. 5313-3, après le mot : « ministres » sont insérés les mots : « et aux agences régionales de santé » et les mots : « les agents de l'Etat » sont remplacés par les mots : « leurs agents » ;
21° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie est remplacé par les dispositions suivantes : « Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien » ;
22° A l'article L. 5411-1, après les mots : « pharmaciens inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien » ;
23° Aux articles L. 5411-2 et L. 5411-3, les mots : « pharmaciens inspecteurs de santé publique » sont remplacés par les mots : « inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1 » ;
24° L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre IV de la cinquième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Inspecteurs ayant la qualité de médecin » ;
25° A l'article L. 5413-1, après les mots : « médecins inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin » ;
26° Au deuxième alinéa de l'article L. 5431-1, après les mots : « pharmaciens inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien » et au quatrième alinéa du même article, après les mots : « médecins inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin » ;
27° Au 1° de l'article L. 5462-1, après les mots : « pharmaciens inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien » et au 3° du même article, après les mots : « médecins inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin » ;
28° Le premier alinéa de l'article L. 6116-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'exécution des lois et règlements qui se rapportent à la santé publique est contrôlée, à l'intérieur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les membres de l'inspection générale des affaires sociales. » ;
29° L'article L. 6116-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 6116-2.-A l'intérieur des établissements de santé et organismes exerçant les missions d'établissement de santé et des établissements médico-sociaux, le contrôle est exercé à l'initiative du directeur général de l'agence régionale de santé sans préjudice des pouvoirs reconnus au représentant de l'Etat dans le département en application du présent code et du livre III du code de l'action sociale et des familles.
« A l'intérieur des établissements sociaux, le contrôle est exercé à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.
« Le contrôle exercé par les membres de l'inspection générale des affaires sociales l'est à l'initiative du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;
30° Au premier alinéa de l'article L. 6324-1, après les mots : « médecins inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin ».
II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 162-22-18 et L. 162-30-1, après les mots : « les médecins inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin » ;
2° A l'article L. 542-6, les mots : « aux médecins inspecteurs de la santé et aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « aux médecins inspecteurs de santé publique, aux inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin et aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ».