Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/2/23/SASX0930688R/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/2/23/2010-177/jo/article_10


I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article L. 161-36-5, les mots : « médecins exerçant à titre libéral » sont remplacés par les mots : « professionnels de santé » ;
2° A l'article L. 162-1-17, les mots : « la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3° A l'article L. 162-12-15, le mot : « médecins » est remplacé par les mots : « professions de santé » et les mots : « médecins exerçant à titre libéral » sont remplacés par les mots : « professionnels de santé » ;
4° Aux articles L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-22-7-2, L. 162-22-13 et L. 174-15, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » ;
5° Aux articles L. 162-22-3 et L. 162-22-17, les mots : « agences régionales de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
6° Aux articles L. 162-22-7, L. 174-5 et L. 174-12, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
7° A l'article L. 162-22-17, les mots : « mentionnées à l'article L. 6115-2 de ce code » sont supprimés ;
8° Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-18 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la commission exécutive mentionnée à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé », les mots : « mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 1112-2 du même code » sont supprimés et les mots : « ladite commission » sont remplacés par les mots : « l'agence » ;
b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organismes d'assurance maladie et du contrôle médical. La motivation de la sanction indique, si tel est le cas, les raisons pour lesquelles le directeur général n'a pas suivi l'avis de la commission de contrôle. La sanction est notifiée à l'établissement. » ;
9° A l'article L. 174-15, les mots : « ou de la commission exécutive » sont remplacés par le mot : « général ».
II. - A l'article L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
III. - A l'article 111 de la loi du 23 février 2005 susvisée, les mots : « la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ».


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