Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/2/23/SASX0930688R/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/2/23/2010-177/jo/article_8


I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article L. 2223-42, les mots : « et par » sont remplacés par les mots : « , les agences régionales de santé et » ;
2° A l'article L. 2224-9, après le mot : « département » sont insérés les mots : « , du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3° A l'article L. 4424-37, après les mots : « de l'Etat » sont insérés les mots : « concernés, notamment l'agence régionale de santé ».
II. - Aux articles L. 541-3 et L. 831-1 du code de l'éducation, la référence : « L. 1411-11 » est remplacée par la référence : « L. 1434-2 ».
III. - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 311-12 et L. 313-11, les mots : « médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, » ;
2° Au 11° de l'article L. 313-11, les mots : « inspecteur ou le médecin chef » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police ».
IV. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° du II de l'article L. 125-1, après les mots : « publiques concernées, » sont insérés les mots : « notamment de l'agence régionale de santé, » ;
2° A l'article L. 222-1, après les mots : « de l'Etat » sont insérés les mots : « et l'agence régionale de santé » ;
3° Au VI de l'article L. 541-13, après le mot : « concernés, » sont insérés les mots : « notamment l'agence régionale de santé, » ;
4° A l'article L. 542-13, après les mots : « représentants de l'Etat » sont insérés les mots : « et de l'agence régionale de santé ».
V. - Au II de l'article 22 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les mots : « et des autres » sont remplacés par les mots : « , de l'agence régionale de santé territorialement compétente et des ».