Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/2/23/SASX0930688R/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/2/23/2010-177/jo/article_6


I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 5126-1, les mots : « les syndicats interhospitaliers » et les mots : « ou au syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
2° A l'article L. 6132-5, les mots : « authentifie les » sont remplacés par les mots : « atteste des » ;
3° Au b du 2° de l'article L. 6133-7, les mots : « qualifié d' » sont remplacés par les mots : « érigé en » ;
4° A l'article L. 6133-8, les mots : « est une activité de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie, y compris les activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile » sont remplacés par les mots : « relève du 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale » et le deuxième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception du I, hormis le quatrième alinéa, et du II de cet article » ;
5° A l'article L. 6134-1, les mots : « à des syndicats interhospitaliers et » et le deuxième alinéa sont supprimés ;
6° L'article L. 6142-6 est abrogé ;
7° A l'article L. 6154-1, les mots : « et les syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé » sont supprimés.
II. - L'article L. 232-6 du code des juridictions financières est abrogé.
III. - Au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les mots : « et syndicats interhospitaliers mentionnés aux articles L. 711-6 et L. 713-5 du code de la santé publique » sont supprimés.


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