Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/2/23/SASX0930688R/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/2/23/2010-177/jo/article_4


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 1112-3, L. 1114-3, L. 6116-1 et L. 6145-8-1, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3131-7 est remplacée par les dispositions suivantes : « Le plan blanc est arrêté, après avis des instances consultatives compétentes, par le directeur après concertation avec le directoire pour les établissements publics de santé et par l'instance délibérative sur proposition de son responsable pour les établissements de santé privés. » ;
3° A l'article L. 3223-2, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance, ou d'une instance habilitée à cet effet, » ;
4° A l'article L. 6113-3, le mot : « services » est remplacé par les mots : « pôles, structures internes » ;
5° Aux articles L. 6113-5 et L. 6145-14, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par le mot : « directeur » ;
6° A l'article L. 6113-7, les mots : « conseil d'administration ou l'organe délibérant de l'établissement, s'il existe, » sont remplacés par les mots : « directeur d'un établissement public de santé ou l'organe délibérant d'un établissement de santé privé » ;
7° A l'article L. 6135-1, les mots : « par voie de délibérations concordantes de leur conseil d'administration, prises » sont remplacés par les mots : « par décision conjointe de leurs directeurs prise », les mots : « Ces délibérations définissent » sont remplacés par les mots : « Cette décision définit » et les mots : « Elles précisent » sont remplacés par les mots : « Elle précise » ;
8° L'article L. 6141-7-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « autres que nationaux résultant soit de son ou leur rattachement à une ou plusieurs collectivités territoriales différentes de la ou des collectivités territoriales d'origine, soit de leur fusion interviennent » sont remplacés par les mots : « résultant d'un changement de ressort ou d'une fusion intervient » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à L. 6146-6 et L. 6146-10 » sont remplacés par les mots : « et L. 6146-2 » ;
c) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le directeur de l'établissement public de santé devant faire l'objet d'un changement de ressort prend toutes les décisions nécessaires à la mise en place de l'établissement qui en résultera. En cas de fusion de plusieurs établissements, les décisions nécessaires à la mise en place de l'établissement qui en résultera sont prises conjointement par les directeurs des établissements concernés, après que les conseils de surveillance de ces établissements se soient prononcés en application du 4° de l'article L. 6143-1.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les conditions dans lesquelles les autorisations prévues aux articles L. 5126-7 et L. 6122-1, détenues par le ou les établissements transformés, ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au nouvel établissement et atteste des transferts de propriété immobilière en vue de leur publication au bureau des hypothèques. Ces transferts de biens, droits et obligations ne donnent lieu à aucune indemnité, taxe, salaire ou honoraire.
« Le décret ou l'arrêté mentionnés à l'article L. 6141-1 déterminent la date de la transformation et en complètent, en tant que de besoin, les modalités. » ;
9° A l'article L. 6142-17, les mots : « services ou certains » sont remplacés par les mots : « pôles d'activité, structures internes ou » ;
10° A l'article L. 6143-2-2, le mot : « services » est remplacé par les mots : « pôles ou structures internes » ;
11° Après le 15° de l'article L. 6143-7 est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° Arrête le plan blanc de l'établissement mentionné à l'article L. 3131-7. » ;
12° A l'article L. 6144-1, les mots : « président du directoire » sont remplacés par le mot : « directeur » ;
13° A l'article L. 6144-6-1, les mots : « Le conseil d'administration peut décider, après » sont remplacés par les mots : « Le directeur peut décider, après avoir consulté le conseil de surveillance et sur » ;
14° L'article L. 6145-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 6143-2 » est remplacée par la référence : « L. 6143-7 » et la dernière phrase est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « présente au conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « fixe, après concertation avec le directoire, » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « un nouvel Etat n'est pas adopté » sont remplacés par les mots : « le directeur ne fixe pas un nouvel Etat » et la référence : « L. 6145-3 » est remplacée par la référence : « L. 6145-2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « présentés périodiquement au conseil d'administration et » sont supprimés ;
15° L'article L. 6145-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « adopté par le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « fixé par le directeur » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « arrête les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation » sont remplacés par les mots : « approuve le compte financier et décide de l'affectation des résultats », les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance » et la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
16° L'article L. 6145-4 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « établissements de délibérer sur une modification de » sont remplacés par les mots : « directeurs des établissements de modifier » ;
b) Au II, les mots : « à l'établissement de délibérer sur une modification de cet Etat » sont remplacés par les mots : « au directeur de l'établissement de modifier cet Etat en » et les mots : « du vote » sont remplacés par les mots : « de la fixation » ;
c) Au III, les mots : « d'adoption par le conseil d'administration de la décision modificative » sont remplacés par les mots : « de décision du directeur de l'établissement sur la modification » ;
17° A l'article L. 6145-5, les mots : « d'adopter » sont remplacés par les mots : « de prendre » et les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par le mot : « directeur » ;
18° A l'article L. 6146-7, les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 6146-6, » sont supprimés ;
19° A l'article L. 6151-3, le mot : « service » est remplacé par les mots : « pôle ou de structure interne » et les mots : « conseil d'administration et la commission médicale d'établissement qui émettent » sont remplacés par les mots : « président de la commission médicale d'établissement qui émet » ;
20° A l'article L. 6154-4, les mots : « conseil d'administration et » sont remplacés par les mots : « directeur, du chef de pôle et du président ».