Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/2/23/SASX0930688R/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/2/23/2010-177/jo/article_3


I. ― Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A l'article L. 632-5, les mots : « participant au service public » sont supprimés ;
2° A l'article L. 633-5, les mots : « Le service public hospitalier concourt » sont remplacés par les mots : « Les établissements de santé concourent ».
II. - Aux articles 199 quindecies, 199 sexvicies, 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts, les mots : « mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée ».
III. - Au 2° de l'article L. 529 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « participe au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « délivre aux assurés sociaux les soins définis à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ».
IV. - Au E du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les mots : « de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code ».
V. - Au premier alinéa de l'article 46 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée, les mots : « le service public hospitalier dans les conditions prévues par le code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les établissements de santé exerçant la mission de service public définie au 12° de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues par ce code ».


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