LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales - Article 15

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Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/2/9/ECEX0913475L/jo/article_15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/2/9/2010-123/jo/article_15


I. ― La même loi est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est abrogé;
2° Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « de chacun » sont supprimés ;
3° A chaque occurrence au premier alinéa de l'article 12, à l'article 27, au deuxième alinéa de l'article 30, aux deuxième et huitième alinéas de l'article 33 et au premier alinéa de l'article 34, les mots : « l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « La Poste » ;
4° A l'article 20, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « et télécommunications » et les mots : « public postal effectué par La Poste » sont remplacés par les mots : « universel postal tel que défini par l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, effectuées par le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l'article L. 2 du même code » ;
5° Au 3° du I de l'article 21, chaque occurrence des mots : « cet exploitant » est remplacée par les mots : « cette société » ;
6° Au premier alinéa de l'article 33-1, les mots : « l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « la société » ;
7° La seconde phrase de l'article 4 est supprimée ;
8° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, le mot : « également » est supprimé et les mots : « l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « La Poste » ;
9° Au second alinéa du 3° du I de l'article 21, l'année : « 1996 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
10° Les articles 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40 sont abrogés ;
11° A l'article 27, les mots : «, dans le cadre des dispositions réglementaires précisant ses droits et obligations et dans des conditions conformes aux principes édictés à l'article 25 » sont supprimés ;
12° Le 1 de l'article 29-1 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les références : « aux titres II et III du livre IV » sont remplacées par les références : « aux titres Ier à IV du livre III de la deuxième partie » ;
b) Au début de la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « Les titres III et IV ainsi que les chapitres III et IV du titre VI du livre II du code du travail sont applicables » sont remplacés par les mots : « La quatrième partie du code du travail est applicable » ;
13° A l'article 30 bis, les mots : « de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
14° Au début de l'article 31-3, les mots : « Les titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent » sont remplacés par les mots : « La quatrième partie du code du travail s'applique » ;
15° L'article 33 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et notamment des activités associatives communes » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ne concernant pas des activités sociales » sont supprimés, les mots : « d'un représentant de chacun des deux exploitants » sont remplacés par les mots : « d'un représentant de La Poste et d'un représentant de France Télécom » et le mot : « assure » est remplacé par le mot : « assurent » ;
c) Les quatrième, septième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;
16° A la première phrase du second alinéa de l'article 34, les mots : « contrat de plan de l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « contrat mentionné à l'article 9 » ;
II. ― A l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, les mots : « l'exploitant public La Poste » sont remplacés par les mots : « La Poste ».


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