LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/2/9/ECEX0913475L/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/2/9/2010-123/jo/article_8


L'article 11 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 11.-Le président du conseil d'administration de La Poste est nommé par décret. Il assure la direction générale de La Poste. »