Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - Article 17

Chemin :




Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/2/PRMX0909445D/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/2/2010-112/jo/article_17


Lorsque l'organisme habilité décide de suspendre ou de retirer une qualification ou d'en modifier les conditions, il informe sans délai des raisons à l'origine de ces décisions la direction générale de la modernisation de l'Etat et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Il rend publique cette décision.