Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - Article 18

Chemin :




Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/1/21/ECEX0929065R/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/1/21/2010-76/jo/article_18

Les références au Comité des entreprises d'assurances, au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et à la Commission bancaire sont remplacées par une référence à l'Autorité de contrôle prudentiel dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.


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