Décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/29/IOCA0930917D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/29/2009-1663/jo/article_4


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2009.