Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/14/ECEM0929046A/jo/article_7


La copie de sauvegarde est ouverte :
1. Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée.
2. Lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais.