Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie - Article 26

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Article 26
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/3/MCCX0924830D/jo/article_26
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/3/2009-1491/jo/article_26


L'établissement est substitué à la Cité des sciences et de l'industrie et au palais de la Découverte dans les droits et obligations des deux établissements, y compris ceux résultant des contrats de travail.
S'agissant des contrats relatifs à la gestion des immeubles mentionnés à l'article 25, la substitution intervient à la date de la conclusion de la convention passée conformément au premier alinéa de l'article R. 128-14 du code du domaine de l'Etat.


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