Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie - Article 24

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Article 24
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/3/MCCX0924830D/jo/article_24
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/3/2009-1491/jo/article_24


Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret du 25 janvier 2007 susvisé, les immeubles appartenant à l'Etat et affectés de façon permanente au ministère chargé de la culture, qui sont nécessaires à l'exercice des missions définies par le présent décret, sont mis à la disposition de l'établissement public par convention, dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-16 du code du domaine de l'Etat.
L'établissement public est substitué à l'Etat pour la gestion desdits immeubles.


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