Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie - Article 14

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Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/3/MCCX0924830D/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/3/2009-1491/jo/article_14


L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et au contrôle économique et financier de l'Etat tel que défini par les décrets du 9 août 1953 et du 26 août 1955 susvisés.
Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis du président de l'établissement.


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