LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Article 86

Chemin :




Article 86
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/JUSX0814219L/jo/article_86
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/2009-1436/jo/article_86


L'article 728 est ainsi rédigé :
« Art. 728.-Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires. »


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