LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Article 41

Chemin :




Article 41
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/JUSX0814219L/jo/article_41
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/2009-1436/jo/article_41


Les personnes détenues doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identification.
L'administration pénitentiaire peut s'opposer à la diffusion ou à l'utilisation de l'image ou de la voix d'une personne condamnée, dès lors que cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre son identification et que cette restriction s'avère nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu'à la réinsertion de la personne concernée. Pour les prévenus, la diffusion et l'utilisation de leur image ou de leur voix sont autorisées par l'autorité judiciaire.