Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/19/DEVU0901753D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/19/2009-1414/jo/article_1


Au quatrième alinéa de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, sont insérés après le mot : « mètres » les mots : « ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt ».