Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/11/17/IOCB0918770R/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/11/17/2009-1400/jo/article_6


L'article L. 4322-1 est ainsi rédigé :
« Art.L. 4322-1.-Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, le conseil régional peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et en section de fonctionnement. Pour chacune des deux sections, leur montant ne peut être supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section.
« L'absence d'engagement d'une autorisation de programme ou d'une autorisation d'engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l'exercice, entraîne la caducité de l'autorisation.
« Les autorisations de programme et les autorisations d'engagement de dépenses imprévues sont affectées dans les conditions prévues par décret. »