Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/11/17/IOCB0918770R/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/11/17/2009-1400/jo/article_3


Au dernier alinéa de l'article L. 1612-1, les mots : « du dernier alinéa du I de l'article L. 4311-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4312-6 ».