Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/BCFF0918003D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/2009-1388/jo/article_7


Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque corps, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l'article 6 est fixé par arrêté du ministre ou par décision du directeur de l'établissement public dont relève le corps concerné.


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