Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Article 31

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Article 31
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/BCFF0918003D/jo/article_31
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/2009-1388/jo/article_31


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.