LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/10/28/JUSX0913484L/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/10/28/2009-1311/jo/article_9


Après l'article L. 335-6 du même code, il est inséré un article L. 335-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 335-7-2. - Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique. La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile. »